Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues entre : HELIPASS.COM SARL, société de vente et de réservation par internet et agence de voyages immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM0751802092, ci-après dénommée 'HELIPASS.COM' RCS Paris 800 474 561 APE 4791A N° TVA intracommunautaire : FR 30 800474561 Siège social : 61, rue Henry Farman – 75015 Paris - France Contact : contact@helipass.com Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.HELIPASS.COM dénommée ci- après « l’acheteur » Le seul fait de passer commande implique l'adhésion sans réserve de tout acheteur aux présentes conditions générales. Dans le but de satisfaire l’acheteur, HELIPASS.COM pourra être amené à faire évoluer les présentes conditions générales de vente ainsi que ses gammes de produits. Les changements seront portés à la connaissance de l’acheteur par leur consultation en ligne.

Article 2 : Confirmation de commande et conclusion de contrat

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation électronique du montant total de la commande et des frais s'y rattachant, ainsi que des informations devant être complétées pour assurer la livraison et le contact avec l’acheteur : Nom Prénom Adresse de facturation Adresse de livraison Adresse e-mail N° de téléphone. La conclusion du contrat n'est effective qu'après la confirmation de commande par HELIPASS.COM. HELIPASS.COM confirmera la commande et son règlement en envoyant un courrier électronique, à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur à la suite de son paiement sur le site. HELIPASS.COM se réserve en outre la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit. Notamment un problème concernant la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer...etc. (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004) En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés» relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site Internet «www.helipass.com» ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La collecte de vos données personnelles est nécessaire pour la gestion de vos demandes de prestations. Vos données personnelles sont destinées à Helipass.com et à l'ensemble de nos partenaires fournisseurs des prestations de services. Nos partenaires peuvent être situées hors de l'Union Européenne. Vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification relativement à l'ensemble des données vous concernant auprès d’Helipass.com, en précisant vos noms, prénom et adresse. Avec votre consentement, elles pourront vous permettre de recevoir des offres promotionnelles ou commerciales ou informatives, par courrier électronique ou postal, de notre part.

Article 3 : Prix & conditions de règlement

Le montant devant être acquitté par l’acheteur s’entend du prix TTC des produits et des frais de port TTC. Les prix sont exprimés en euro (€). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés en fonction des conditions économiques. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Quel que soit le mode de règlement, les paiements se font en euros. Les acheteurs personnes physique devront obligatoirement régler le montant de leur commande en ligne par carte bancaire (Cartes bleues, Visa, MasterCard, American Express). Dans un environnement 100% sécurisé, vous pouvez effectuer vos règlements en toute sécurité. Les informations sont cryptées directement par l’organisme bancaire. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. L’acheteur doit indiquer le numéro, la date de validité de sa carte et le cryptogramme au dos de celle-ci. L’acheteur accepte d’être débité du montant total dû au moment de la commande. L’acheteur s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, HELIPASS.COM ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement par chèque est accepté exclusivement dans le cadre d’une commande dont les contours auront été préalablement validés par HELIPASS.COM En cas de demande spéciale ou sur mesure, un devis est établi par Helipass. Les prix et les disponibilités présentés sur les devis sont sans engagements et donnés à titre indicatif avant la conclusion du contrat.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-18-4° du code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation après avoir accepté le présent contrat.

Article 5 : Conditions du vol

Les passagers doivent se présenter à l’horaire inscrit sur leur carte d’embarquement (Boarding Pass) et se munir d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi que de leur carte d’embarquement. Une reconnaissance documentaire est effectuée avant l’embarquement.

Article 6 : Report du vol

Article 6A: Report du vol : Le vol peut être reporté pour des raisons météorologiques si les minima (visibilité et plafond) ne sont pas respectés ou pour des raisons techniques et opérationnelles. Dans ce cas, un mail et un sms sont envoyés à chacun des passagers. Helipass offre 30 jours de validité supplémentaires si le billet arrive à expiration dans les 30 jours après le report. Si la date de validité de votre e-billet est supérieure à 30 jours, la date indiquée reste valable. L'aviation nécessitant de bonnes conditions météorologiques et opérationnelles, les vols peuvent être reportés à la dernière minute. Article 6B: Report du vol par le client. Aucune annulation ou report de la part du client et/ou passager ne pourra être prise en compte si elle intervient moins de 3 semaines, soit 21 jours avant la date prévue du vol.

Article 7 : Date de validité du billet et extension

La date limite de validité indiquée sur le billet correspond à une date butoir de réservation du vol. Jusqu'à l'expiration de la validité de son billet, le client a la possibilité de prolonger la validité de son billet de 3 mois moyennant des frais de dossier de 29.90€.

Article 8 : Conditions de remboursement

Toute demande de remboursement doit être faite par e-mail à l’adresse serviceclient@helipass.com, cette demande sera étudiée par Helipass. Merci de fournir facture, adresse postale et RIB. Si la demande de remboursement entre dans les conditions générales de ventes, Helipass procédera au remboursement du bon dans un délais de 30 jours fin de mois après acceptation de la demande. Remboursement uniquement au nom de la Personne ayant procédé à l’achat sur le mode de paiement utilisé. Si le client a réservé par l!intermédiaire d!un tiers, celui-ci sera responsable du transfert de tout remboursement. Helipass n’est pas responsable des frais que le tiers peut demander pour le traitement du remboursement. Les billets achetés par le biais de notre réseau de distributions sont soumis aux CGV de ceux-ci. Aucun remboursement ne sera fait par Helipass. Les billets achetés directement sur la plateforme Helipass sont non- remboursables. Excepté cas particuliers sur présentation d’un justificatif : - décès - casdeforcemajeur - raisonmédicale En cas de demande de remboursement acceptée, Helipass s’engage à rembourser le prix du billet, à l’exclusion de toute dépense annexe. Les frais d’enregistrement ne sont pas remboursables.

Article 9 : Changement de bénéficiaire ou de vol

Article 9A: Changement de bénéficiaire et Les billets peuvent être céder à un tiers. Merci de contacter Helipass afin d’effectuer le changement de nom. Article 9B : Changement de vol Le client pourra changer de vol pour une autre destination disponible. Si le nouveau tarif est supérieur au tarif initial, le client devra s’acquitter de la différence. Si le nouveau tarif est inférieur au tarif initial, Helipass ne remboursera pas la différence.

Article 10 : Garantie report

Si le client souhaite modifier sa date de vol en hélicoptère, l'option « Garantie Report » lui permet de reporter la date de vol jusqu’à une semaine (sept jours) avant la date de vol choisie. L’option « Garantie Report » devra être acheté avant la prestation au prix de 19,90 € TTC.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de l’une ou de l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’étend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 12 : Évolution des conditions générales

Les ventes de produits de la société HELIPASS.COM sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre HELIPASS.COM et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente Les ventes de produits de la société HELIPASS.COM sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre HELIPASS.COM et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.