Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues entre : HELIPASS.COM SARL, société de vente et de réservation par internet, ci-après dénommée 'HELIPASS.COM' RCS Paris 800 474 561 APE 4791A N° TVA intracommunautaire : FR 30 800474561 Siège social : 61, rue Henry Farman – 75015 Paris - France Contact : contact@helipass.com Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.HELIPASS.COM dénommée ci-après « l’acheteur » Le seul fait de passer commande implique l'adhésion sans réserve de tout acheteur aux présentes conditions générales.Dans le but de satisfaire l’acheteur, HELIPASS.COM pourra être amené à faire évoluer les présentes conditions générales de vente ainsi que ses gammes de produits.Les changements seront portés à la connaissance de l’acheteur par leur consultation en ligne.

Article 2 : Confirmation de commande et conclusion de contrat

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation électronique du montant total de la commande et des frais s'y rattachant, ainsi que des informations devant être complétées pour assurer la livraison et le contact avec l’acheteur : Nom Prénom Adresse de facturation Adresse de livraison Adresse e-mail N° de téléphone La conclusion du contrat n'est effective qu'après la confirmation de commande par HELIPASS.COM. HELIPASS.COM confirmera la commande et son règlement en envoyant un courrier électronique, à l’adresse email indiquée par l’acheteur à la suite de son paiement sur le site. HELIPASS.COM se réserve en outre la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit. Notamment un problème concernant la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer…etc.

Article 3 : Prix & conditions de règlement

Le montant devant être acquitté par l’acheteur s’entend du prix TTC des produits et des frais de port TTC .Les prix sont exprimés en euro (€). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le site sont susceptible d’être révisés en fonction des conditions économiques. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. En cas d’erreur ou d’évolution des prix : Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous appliquerons le prix le plus bas Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché, nous vous en informerons par mail pour acceptation. En cas d’annulation, votre commande sera intégralement remboursée ou donnera lieu à un bon d’achat équivalent au montant de votre commande. Quel que soit le mode de règlement, les paiements se font en euros. Les acheteurs personnes physique devront obligatoirement régler le montant de leur commande en ligne par carte bancaire. Le règlement en ligne par carte bancaire Paiement en ligne par carte bancaire (Cartes bleues, Visa, MasterCard, American Express) Dans un environnement 100% sécurisé, vous pouvez effectuer vos règlements en toute sécurité par un paiement CB en ligne. Les informations sont cryptées. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. L’acheteur doit indiquer le numéro, la date de validité de sa carte et le cryptogramme au dos de celle-ci. Les cartes émises par des banques domiciliées hors France doivent obligatoirement être des cartes bancaires du type Cartes bleues, Visa, MasterCard, à ce jour aucune carte étrangère ne sera acceptée (American Express, JCB). L’acheteur accepte d’être débité du montant total dû au moment de la commande. L’acheteur s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, HELIPASS.COM ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par courrier électronique. Le paiement par chèque est accepté exclusivement dans le cadre d’une commande cadeaux d’affaires dont les contours auront été préalablement validés par HELIPASS.COM.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour se rétracter. Si le délai de quatorze jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur est remboursé des sommes versées, à l’exception des frais de retour. HELIPASS.COM se réserve le droit de rembourser l’acheteur dans un délai maximum de 45 jours suivant la réception des produits retournés par virement bancaire ou par chèque.

Article 5 : Conditions du vol

Les passagers doivent se présenter 30 minutes avant le départ du vol et se munir d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi que de leur carte d’embarquement.

Article 6 : Report du vol

Le vol peut être reporté pour des raisons météorologiques si les minima (visibilité et plafond) ne sont pas respectés ou pour des raisons techniques. Dans ce cas, un mail et un sms sont envoyés la veille à chacun des passagers. Helipass offre 30 jours de validité supplémentaires à compter du jour du report pour réaliser votre vol dans les meilleures conditions. Si la date de validité de votre e-billet est supérieure à 30 jours, la date indiquée reste valable. L'aviation nécessitant de bonnes conditions météorologiques et opérationnelles, les vols peuvent être reportés à la dernière minute. En cas de remboursement, Helipass s’engage à rembourser le prix du billet, à l’exclusion de toute dépense annexe.

Article 7 : Date de validité du billet et extension

La date limite de validité indiquée sur le billet correspond à une date butoir de réservation du vol. Jusqu'à l'expiration de la validité de son billet, le client a la possibilité de prolonger la validité de son billet de 3 mois moyennant des frais de dossier de 29.90€.

Article 8 : Conditions d’annulation et de remboursement

Aucune annulation de pourra être prise en compte si elle intervient moins de 3 semaines avant la date prévue du vol. Toute demande de remboursement intervenant moins de 3 semaines avant la date prévue du vol doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’impossibilité du passager à effectuer son vol à la date prévue

Article 9 : Garantie annulation

HELIPASS vous permet de modifier votre date de vol avant les 3 semaines qui précèdent la dernière date de vol choisie. Si vous souhaitez pouvoir modifier votre date de vol en hélicoptère, l'option « Garantie Annulation» vous permet de modifier votre date de vol jusqu’à une semaine avant la date que vous aurez choisie. Des frais de dossier de 19.90 € seront prélevés pour bénéficier de cette option.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de l’une ou de l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’étend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 11 : Evolution des conditions générales

HELIPASS.COM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société HELIPASS.COM sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre HELIPASS.COM et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.